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Légal
Conditions Générales de Vente et d'Utilisation
Veuillez lire attentivement ces conditions avant d'utiliser les services BleSIM.
📅 Dernière mise à jour : 1er janvier 2025
1. Présentation de BleSIM
BleSIM est un service de fourniture d'eSIM (embedded SIM) permettant aux utilisateurs d'accéder à des services de données mobiles dans différents pays. BleSIM est exploité par Invescom Inc., société immatriculée au Québec, Canada.
Pour toute question, contactez-nous à : support@blesim.com
2. Acceptation des conditions
En utilisant les services BleSIM, vous acceptez sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGV/CGU). Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser nos services.
Ces conditions peuvent être modifiées à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur notre site.
3. Description des services
BleSIM propose :
- Des forfaits de données mobiles via eSIM pour voyager à l'étranger
- Une activation instantanée via QR code
- Une couverture dans 190+ pays et territoires
- Un accès aux données mobiles sans contrat à long terme
Les forfaits sont à usage unique et non transférables. La durée de validité commence à la première utilisation dans le pays couvert.
4. Conditions d'achat
4.1 Eligibilité : Pour acheter un forfait BleSIM, vous devez disposer d'un appareil compatible eSIM et être âgé d'au moins 18 ans.
4.2 Prix : Tous les prix sont affichés en dollars canadiens (CAD) et incluent les taxes applicables.
4.3 Paiement : Le paiement est dû au moment de la commande. Nous acceptons les principales cartes de crédit et de débit ainsi que les paiements via les plateformes sécurisées intégrées.
4.4 Confirmation : Vous recevrez une confirmation de commande et votre QR code d'activation par email dans les minutes suivant votre achat.
5. Politique de remboursement
5.1 Droit de rétractation : Vous disposez d'un délai de 14 jours pour vous rétracter, à condition que le QR code d'activation n'ait pas été scanné.
5.2 eSIM activée : Une fois le QR code scanné et l'eSIM activée, aucun remboursement ne peut être accordé sauf en cas de défaillance technique imputable à BleSIM.
5.3 Procédure : Pour toute demande de remboursement, contactez support@blesim.com avec votre numéro de commande dans les 14 jours suivant l'achat.
6. Utilisation acceptable
Vous vous engagez à utiliser les services BleSIM conformément aux lois et réglementations applicables et à ne pas :
- Utiliser le service à des fins illicites
- Tenter de contourner les restrictions techniques du service
- Revendre ou transférer votre eSIM à des tiers
- Utiliser le service pour diffuser des contenus illégaux
Toute violation peut entraîner la suspension immédiate du service sans remboursement.
7. Limitation de responsabilité
7.1 Disponibilité : BleSIM ne garantit pas une disponibilité du service à 100%. La qualité du réseau dépend des opérateurs locaux partenaires.
7.2 Couverture : Les zones de couverture sont indicatives et peuvent varier. BleSIM n'est pas responsable des zones non couvertes dans un pays listé.
7.3 Dommages indirects : BleSIM ne saurait être tenue responsable des dommages indirects résultant de l'impossibilité d'accéder au service (manque à gagner, pertes de données, etc.).
La responsabilité totale de BleSIM est limitée au montant de la commande concernée.
8. Protection des données personnelles
Conformément à la Loi 25 (Québec) et au RGPD (si applicable), nous collectons et traitons vos données personnelles (nom, email, historique d'achat) uniquement pour :
- Exécuter votre commande
- Vous fournir le support client
- Améliorer nos services
Nous ne vendons pas vos données à des tiers. Pour exercer vos droits (accès, rectification, suppression), contactez : privacy@blesim.com
9. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit québécois et canadien. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents de Montréal, Québec, seront seuls compétents.
10. Contact
Pour toute question relative aux présentes conditions :
- Email : support@blesim.com
- Adresse : Invescom Inc., Montréal, Québec, Canada
Dernière mise à jour : 1er janvier 2025
